Utilisation des données personnelles

L’Instance du Cadre francophone des certifications s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.

Nom du traitement 

Demande de positionnement CFC

Le responsable du traitement

Le responsable du traitement est la Fédération Wallonie-Bruxelles / Instance CFC .

Finalités du traitement de données

L’objet du traitement est d’assurer le suivi des demandes de positionnement. Il permet à l’Instance CFC de :

> Contacter la personne de référence au sein de l’organisme afin d’assurer le suivi du dossier.

Base légale

En référence à l'article 6.1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ce traitement de données se base sur le consentement de la personne.

Catégories de données traitées

Dans le cadre de la convention de collaboration, le CFC vous demande de fournir les informations personnelles suivantes :

> nom et prénom

> adresse email

> nom de l’organisme auquel vous êtes rattaché.e

Source des données

La personne concernée a fourni elle-même ses données dans le champ d'inscription.

Prise de décision automatisée

Ce traitement n’implique pas de prise de décision automatisée.

Destinataires des données

Conformément aux articles 4 et 5 de l’Accord de coopération du 26 février 2015 concernant la création du CFC, les données récoltées ne sont accessibles qu’à l’Instance de pilotage et de positionnement CFC. Les informations ne seront jamais communiquées à des tiers.

Transferts des données hors UE

Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel récoltées dans le cadre de votre demande de positionnement seront gardées jusqu’au terme de votre collaboration avec le CFC.

Droits de la personne concernée

En tant que personne concernée, vous pouvez accéder et obtenir copie des données qui vous concernent, les faire rectifier ou les faire effacer, limiter ou vous opposer à leur traitement.

Exercice de vos droits

Pour toute demande d’exercer vos droits sur ce traitement, vous pouvez contacter le DPO du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par voie électronique ou par voie postale:

> protectiondesdonnees@cfwb.be

> Délégué à la protection des données - MFWB Boulevard Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles

Réclamation auprès de l’APD

Dans la mesure où, après avoir contacté le DPO du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d’exercer vos droits, vous estimez que ceux-ci ne sont toujours pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à l’Autorité de protection des données sise rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.