Déclaration sur l'accessibilité

L’Instance du Cadre francophone des certifications s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.

Nom du traitement 

Demande de positionnement CFC

Le responsable du traitement

Le responsable du traitement est la Fédération Wallonie-Bruxelles / Instance CFC .

Finalités du traitement de données

L’objet du traitement est d’assurer le suivi des demandes de positionnement. Il permet à l’Instance CFC de :

> Contacter la personne de référence au sein de l’organisme afin d’assurer le suivi du dossier.

Base légale

En référence à l'article 6.1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ce traitement de données se base sur le consentement de la personne.

Catégories de données traitées

Dans le cadre de la convention de collaboration, le CFC vous demande de fournir les informations personnelles suivantes :

> nom et prénom

> adresse email

> nom de l’organisme auquel vous êtes rattaché.e

Source des données

La personne concernée a fourni elle-même ses données dans le champ d'inscription.

Prise de décision automatisée

Ce traitement n’implique pas de prise de décision automatisée.

Destinataires des données

Conformément aux articles 4 et 5 de l’Accord de coopération du 26 février 2015 concernant la création du CFC, les données récoltées ne sont accessibles qu’à l’Instance de pilotage et de positionnement CFC. Les informations ne seront jamais communiquées à des tiers.

Transferts des données hors UE

Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel récoltées dans le cadre de votre demande de positionnement seront gardées jusqu’au terme de votre collaboration avec le CFC.

Droits de la personne concernée

En tant que personne concernée, vous pouvez accéder et obtenir copie des données qui vous concernent, les faire rectifier ou les faire effacer, limiter ou vous opposer à leur traitement.

Exercice de vos droits

Pour toute demande d’exercer vos droits sur ce traitement, vous pouvez contacter le DPO du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par voie électronique ou par voie postale:

> protectiondesdonnees@cfwb.be

> Délégué à la protection des données - MFWB Boulevard Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles

Réclamation auprès de l’APD

Dans la mesure où, après avoir contacté le DPO du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d’exercer vos droits, vous estimez que ceux-ci ne sont toujours pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à l’Autorité de protection des données sise rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

L'instance CFC (Cadre Francophone des certifications) de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'engage à rendre ce site internet accessible, conformément au décret du 3 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics. La présente déclaration sur l'accessibilité s'applique à
•    Site web : https://cfc.cfwb.be/

Ce site internet est en conformité partielle en raison des non-conformités et des exemptions énumérées ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n'est pas accessible pour les raisons suivantes:
 
1.        Hiérarchie des titres (h1 à h6)
La hiérarchie des titres doit être optimisée car elle ne permet pas une navigation significative au travers des titres.
 
2.        Contrastes de couleurs
Le contraste entre la couleur d'avant-plan (texte/visuel) et la couleur d’arrière-plan ne sont pas pas suffisant dans certains écrans.
 
3.        Focus visible
Le focus des éléments sélectionnés n'est pas assez visible.
 
4.        Accessibilité des textes
Certains textes ne sont pas réécrits de façon à rencontrer la norme « facile à lire ».
 
5.        Zone de saisie
Toutes les zones de saisie n'ont pas un libellé significatif.
 
6.        Liens
Les liens ne sont pas soulignés, la couleur seule ne suffit pas.

La présente déclaration a été préparée le 08/02/2021.
La déclaration a été préparée via un audit manuel en 24 points sur base d’une analyse critique de la « Quick reference » du W3C. La checklist en 24 points(pdf) utilisée a été enrichie sur base de différentes checklists dont celle du W3C citée ci-dessus : https://www.w3.org/WAI/WCAG21/quickref/
Cette analyse a été effectuée sur base des 2 pages suivantes:
https://cfc.cfwb.be/
https://cfc.cfwb.be/cfc/certifications/
 
Le dernier réexamen de la déclaration a eu lieu le 08/02/2021.
 

Si vous ne pouvez prendre connaissance de certains contenus en raison de leur inaccessibilité, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse instancecfc@cfwb.be 
 

En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante du gestionnaire du site, nous vous invitons à adresser un mail à accessibilite(at)cfwb.be . Dans votre message, vous pouvez indiquer le nom du site concerné de même que le problème rencontré.  

Le contraste du focus sera renforcé en 2021.